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Compenser les honoraires de l'administrateur avec les prétentions pour un dépôt tardif du biln ?

Dans l'arrêt publié dans la Semaine judiciaire sous la référence SJ 2010 I p. 259 le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir...

Garantie en droit suisse

Selon la teneur de l’art. 197 CO, « [l]e vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des...

Le concordat

Le concordat est un arrangement particulier entre le débiteur et ses créanciers, conclu par devant le juge. La loi ...

Responsabilité d'un organe de société

Un administrateur, en tant qu’organe de société, engage potentiellement sa responsabilité selon l’art. 41 CO avec le régime particulier...