POLÍTICA DE PRIVACIDAD

1. Préambule et responsable du traitement La présente politique de confidentialité explique comment l'étude Fair Law (ci-après « nous ») collecte, utilise et protège vos données personnelles via le site https://www.fairlaw.ch. Responsable du traitement Fair Law  Chemin du Moulin 2 1053 Cugy (CH) +41 21 561 28 37 contact@fairlaw.ch / 19.02.2026 (date de dernière mise à jour)

Liste des outils tiers: cookies/traceurs Google Analytics, Google Maps, reCAPTCHA, etc.

2. Données collectées Selon votre utilisation du site, nous pouvons collecter les catégories de données suivantes : Données de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu de votre message. Données liées à la prise de rendez-vous : créneaux souhaités et informations fournies pour organiser l’échange. Données techniques : adresse IP, date/heure d’accès, pages consultées, type d’appareil, navigateur, système d’exploitation, langue, informations de journal (logs). Cookies et identifiants en ligne : voir section 7.

3. Finalités du traitement.

Nous traitons vos données personnelles notamment pour : répondre à vos demandes et communications ; organiser et gérer des rendez-vous et échanges ; fournir, sécuriser et améliorer le site ; prévenir les abus, fraudes et attaques (sécurité informatique) ; respecter nos obligations légales et réglementaires. 

4. Bases juridiques (LPD & RGPD).

Nous traitons vos données personnelles lorsque cela est nécessaire : à la préparation, conclusion et exécution d’une relation contractuelle (p. ex. prise de contact, ouverture de dossier) ; à la poursuite de nos intérêts légitimes, notamment la sécurité du site, l’administration, l’amélioration des services et la défense en justice ; au respect d’obligations légales ; et, lorsque requis, sur la base de votre consentement (p. ex. certains cookies/traceurs non essentiels). Note (RGPD) : lorsque le RGPD s’applique (p. ex. personnes situées dans l’UE/EEE), les bases juridiques correspondent notamment à l’article 6(1) RGPD (contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement).

5. Secret professionnel et données sensibles.

En tant qu’étude d’avocats, nous sommes soumis au secret professionnel conformément au droit suisse. Avertissement important : l’utilisation du formulaire de contact ou de l’e-mail ne crée pas automatiquement une relation avocat-client. Nous vous prions d’éviter de transmettre des informations particulièrement confidentielles ou sensibles (p. ex. données de santé, détails complets d’une procédure pénale) via le site web avant qu’un canal de communication sécurisé n’ait été convenu avec nous.

6. Destinataires, sous-traitants et transferts à l’étranger.

Vos données peuvent être communiquées : en interne, aux personnes habilitées au sein de l’étude ; à des prestataires agissant pour notre compte (hébergement, maintenance, outils de prise de rendez-vous, prestataires IT), dans la mesure nécessaire aux finalités décrites. Nous ne vendons pas vos données personnelles. Le site peut être hébergé et/ou administré via des prestataires techniques. Dans ce cadre, des données peuvent être traitées en Suisse et/ou à l’étranger. Lorsque des données sont transférées vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat (LPD) et/ou en dehors de l’UE/EEE (RGPD), nous mettons en place des garanties appropriées (p. ex. clauses contractuelles types) et/ou nous nous appuyons sur une exception prévue par la loi, selon le cas.

7. Cookies et technologies similaires.

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour : assurer le fonctionnement et la sécurité du site (cookies nécessaires) ; mesurer l’audience et améliorer l’expérience intégrer des contenus : cartes, vidéos, polices, etc., pouvant entraîner une transmission de données (dont l’adresse IP) au fournisseur concerné. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies (si activé) et/ou via les paramètres de votre navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter des fonctionnalités.

8. Durées de conservation.

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux finalités du traitement, puis les supprimons ou anonymisons, sous réserve : d’obligations légales de conservation (notamment liées aux dossiers et obligations professionnelles), et/ou de la conservation nécessaire à l’exercice ou la défense de droits en justice.

9. Sécurité.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Malgré ces mesures, aucune transmission sur Internet n’est sûre à 100%.

10. Vos droits (LPD & RGPD).

Dans la mesure prévue par la LPD et, le cas échéant, par le RGPD, vous pouvez notamment demander : si nous traitons des données vous concernant ; l’accès à vos données ; la rectification de données inexactes ; la suppression de données, lorsque les conditions sont remplies ; la limitation de certains traitements et/ou vous opposer à certains traitements ; la portabilité des données (lorsque applicable). Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées à la section 1. Nous pouvons demander une preuve d’identité. Autorités de contrôle : en Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Dans l’UE/EEE, l’autorité de protection des données de votre lieu de résidence.

11. Modifications Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version publiée sur le site est la version en vigueur. Dernière mise à jour : [19.02.2026]