Rechercher

Le concordat

Dernière mise à jour : 1 mai 2021

Le concordat est un arrangement particulier entre le débiteur et ses créanciers, conclu par devant le juge. La loi prévoit à cet effet une procédure particulière qui implique un sursis et qui conduit à un concordat ordinaire que le débiteur exécutera par la suite afin de pouvoir continuer son travail sur des bases assainies . La procédure peut également aboutir à un arrangement qui s’apparente à une forme de faillite, à savoir un concordat par abandon d’actif.


Le concordat (der Nachlassvertrag) constitue un arrangement du débiteur avec ses créanciers. En vertu de cet arrangement, les dettes du débiteur envers ses créanciers sont ou bien remises entièrement ou bien modifiées quant à leur objet, leur étendue ou leur échéance. Suivant le contenu de cet arrangement et la forme de sa conclusion, le concordat peut servir des buts très divers et être soumis à des procédures très souples ou plus rigides.En règle générale, le terme concordatest réservé à l'arrangement conclu devant le juge. Mais tel n'est pas nécessairement le cas; le concordat peut aussi être conclu de façon purement contractuelle.

32 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Selon la teneur de l’art. 197 CO, « [l]e vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose

Un administrateur, en tant qu’organe de société, engage potentiellement sa responsabilité selon l’art. 41 CO avec le régime particulier de l’art. 753 CO. Il faut un préjudice correspondant à la différ